Consultez ces documents pour comprendre les tarifs liés actuellement aux différentes licences et pour en gérer votre utilisation.

Comprendre les tarifs

Des tarifs spécifiques, correspondant à différentes exploitations d’enregistrements sonores sont destinés aux utilisateurs de musique afin de leur permettre de reproduire ou de diffuser des enregistrements sonores inscrits à notre répertoire.


Pour plus d’information, vous pouvez cliquer directement sur le tarif que vous voulez consulter, et un lien vous mènera vers le document correspondant sur le site de la Commission du droit d’auteur.


TARIFS DE RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE :

TARIFS EN VIGUEUR
1A– Stations de radio commerciales Stations à faible utilisation de musique
0,75 % des revenus bruts
Autres stations
1,44 % sur la première tranche de 1,25 millions de dollars de revenus bruts et 2,1 % sur l’excédent
1B– Stations de radio communautaires 100$
1C– Radio de la Société Radio-Canada 1 339 834,93$ pour l'année 2011
2– Services sonores payants 5,85 % des sommes versées par le distributeur aux services sonores payants.
3– Musique d’ambiance Musique acquise d’un fournisseur de musique de fond :
3,2% du montant payé pour s'abonner au service de musique de fond net de tout montant payé par l'abonné pour l'équipement qu'on lui a fourni.
Autres cas:
(i) Si le nombre d’admissions, de personnes présentes ou de billets vendus pour une journée ou un événement durant lequel on a joué de la musique de fond peut être vérifié avec une certitude raisonnable, la redevance est égale à ce nombre multiplié par 0,000831$ pour l’année 2006
(ii) Si la méthode précédente ne s’applique pas et que la capacité de l’établissement peut être vérifiée, la redevance est égale à ce nombre, multiplié par le nombre de jours durant lequel on a joué de la musique de fond et par 0,001558$ pour l’année 2006
(iii) Si les deux méthodes précédentes ne s’appliquent pas, la redevance est égale au nombre de mètres carrés de la superficie à laquelle le public a accès, multiplié par le nombre de jours durant lesquels on a joué de la musique de fond et par 0,002597$ pour l’année 2006
(iv) Dans tous les autres cas, y compris lorsque la musique de fond est utilisée uniquement en attente téléphonique, le redevance est égale à 27,92$ pour l’année 2006
4– Services de radio à canaux multiples par abonnement 1,18 % des recettes du service sous réserve de redevances minimales de 0,12$ par mois, par abonné
5– Musique pour accompagner des événements en direct Spectacle en direct dans un cabaret, un café, un club, un restaurant, une auberge, une taverne et un établissement du même genre :
0,9% de la compensation pour divertissement versée pendant l’année sous réserve d’une redevance minimale annuelle de 37,64$
Réceptions, congrès, assemblées ou présentation de mode :
(i) 9,25$ pour une salle de 1 à 100 places sans événement de danse ou de 18,51$ s’il y a un événement de danse
(ii) 13,39$ pour une salle de 101 à 300 places sans événement de danse ou de 26,63$ s’il y a un événement de danse
(iii) 27,76$ pour une salle de 301 à 500 places sans événement de danse ou de 55,52$ s’il y a un événement de danse
(iv) 39,33$ pour une salle de plus de 500 places sans événement de danse ou de 78,66$ s’il y a un événement de danse
Bars karaokés ou établissements du même genre :
(i) 86,06$ pour les établissements utilisant un système de karaoké au plus trois jours par semaine
(ii) 124,00$ pour les établissements utilisant un système de karaoké plus de trois jours par semaine
Festivals, d’expositions ou de foires :
(i) Si l’assistance totale ne dépasse pas 75 000 personnes pour la durée de l’événement, la redevance est de 8,39$ par jour pour une assistance de mois de 25 000 personnes, 21,78$ par jour par une assistance entre 25 001 et 50 000 personnes et de 42,05$ par jour pour une assistance de 50 001 à 75 000 personnes
(ii) Si l’assistance totale dépasse 75 000 personnes, la redevance est de 0,0054$ par personne pour les 100 000 premières personnes, 0,0024$ par personne pour les 100 000 personnes suivantes, 0,0018$ par personne pour les 300 000 personnes suivantes et 0,0013$ par personne additionnelle
Cirques, spectacles sur glace, feux d’artifice, spectacles son et lumière et événement du même genre :
0,8% des recettes brutes provenant de la vente de billets excluant les taxes, notamment les taxes de vente ou d’amusement, les frais de service, les frais de commodité et les frais de livraison sur les ventes de billets que doit payer l’acheteur du billet en plus du prix à la valeur nominale du billet, sous réserve d’une redevance minimale de 61,85$ par événement
Parades :
4,39$ par char allégorique diffusant de la musique enregistrée qui prend part à la parade sous réserve d’une redevance minimale de 32,55$ par jour
Parcs, rues et autres endroits publics :
16,28$ par jour d’exécution de musique enregistrée, à concurrence d’une redevance maximale de 111,47$ par trimestre
6A– Musique pour accompagner des activités de danse Un endroit pouvant accueillir 100 clients ou moins :
(a) 151,19$ s’il est ouvert d’un à trois jours par semaine pendant six mois ou moins par année
(b) 302,38$ s’il est ouvert de quatre à sept jours par semaine pendant six mois ou moins par année ou s’il est ouvert d’un à trois jours par semaine pendant plus de six mois par année
(c) 604,76 $ s’il est ouvert de quatre à sept jours par semaine pendant plus de six mois par année.
Un endroit pouvant accueillir plus de 100 clients :
10% de plus que la redevance établie au point précédent pour chaque augmentation de capacité de 20 clients ou moins.
6B– Musique pour accompagner des activités physiques Cours de conditionnement physique :
105,74$ annuellement
Patinage à roulette ou sur glace :
38,18$ si ce dernier ne perçoit pas de prix d'entrée et, dans le cas contraire, 0,44% des recettes brutes d'entrée à l'exclusion des taxes de vente et d'amusement, sous réserve d'une redevance minimale annuelle de 38,18$
Enseignement de danse :
23,42$ annuellement
8– Diffusion simultanée et webdiffusion semi-interactive
8B– Webdiffusion semi-interactive

TARIFS DE COPIE PRIVÉE :

TARIFS EN VIGUEUR
Copie privée 0,29$ par CD-R, CD-RW, CD-R audio et CD-RW audio

TARIF DE REPRODUCTION :

TARIFS EN VIGUEUR
Radio commerciale Station à faible utilisation de musique
0,113% sur la première tranche de 625 000$ de ses revenus bruts annuels, 0,234% sur la tranche suivante de 625 000$ et 0,405% sur l’excédent
Autres stations
0,278% sur la première tranche de 625 000$ de ses revenus bruts annuels, 0,564% sur la tranche suivante de 625 000$ et 1,192% sur l’excédent.