Stations de radio commerciales

Comment produire vos déclarations si vous êtes un radiodiffuseur visé par le tarif de reproduction CONNECT music licensing/SOPROQ pour la radio commerciale.

Activités des stations de radio commerciale

Les producteurs d’enregistrements sonores possèdent le droit exclusif de reproduire et d’autoriser la reproduction de leurs enregistrements sonores. CONNECT music licensing et la SOPROQ accordent des licences à toutes les stations de radio commerciale canadiennes qui reproduisent des enregistrements sonores dans le cadre de leurs opérations de radiodiffusion hertzienne. De telles licences permettent aux radiodiffuseurs de choisir parmi des millions d’enregistrements sonores sans avoir à obtenir des autorisations à la pièce.

Tarif applicable

Le 23 avril 2016, la Commission du droit d’auteur a homologué le tarif des redevances à percevoir
par CONNECT Music Licensing et la SOPROQ pour la reproduction d’enregistrements sonores à l’égard des stations de radio commerciales au Canada pour les années 2012-2017. Ce tarif a été partiellement suspendu et provisoirement modifié à la suite de l’Entente de règlement sur les redevances de reproduction à la radio commerciale (2012-2018) conclue entre CONNECT, SOPROQ, CMRRA-SODRAC Inc. et l’Association canadienne des radiodiffuseurs (l’ «Entente de règlement»). Pour consulter la décision de la Commission et des ordonnances de la Cour fédérale, cliquez ici.

Nous vous invitons à télécharger les documents suivants:

Pour les stations signataires de l’Entente de règlement
pour les années 2012-2016
pour les années 2017-2018

Pour les stations non parties à l’Entente de règlement
pour les années 2012-2017

Si vous avez besoin des formulaires de déclaration pour les périodes antérieures au 7 novembre 2012 ou pour toute question, veuillez contacter radioreproduction@connectml.ca ou radioreproduction@soproq.org.